NOUVEAUTES 2021: DUERP ET DUREE DE FORMATION EN SANTE SECURITE DU CSE/CSSCT

Loi-santé-août-2021-nouveautés-duerp-et-nouvelles-durée-de-formation-des-élus-cse-en-santé-sécurité

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention des risques professionnels et la santé au travail comprend plusieurs dispositions.

L'une d'elles concerne le rôle accru du CSE en matière de santé, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail en particulier concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (article 3 de la loi).

La formation des membres du CSE et de la CSSCT sur leur rôle en matière de santé et sécurité (article 39) se voit renforcée avec une durée de formation allongée.


Analyse GO'Prev: 2 fondamentaux concernant la prévention des risques et le dialogue social: l'amélioration des conditions de travail quoi💪! Ces nouveautés mettent en avant l'importance de vos spécificités et le besoin d'adapter l'accompagnement et la formation à votre contexte. Analyser vos besoins en fait! Parfait, c'est tout ce qu'on fait 💪!


Rôle de la CSSCT et du CSE :Quelle durée de formation pour la partie santé sécurité?


La loi a modifié l'article L. 2315-18 du code du travail relatif à la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus du comité social et économique (CSE) et des membres de la commission santé sécurité au travail ( CSSCT). Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022!

  1. Pour un premier mandat, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.


2. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

  • 3 jours pour chaque élu du CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise ( - de 50 salariés ET + de 50 salariés)

  • 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Analyse GO'Prev: 5 jours de formation, ça peut être long! Surtout si elle n'est pas vraiment préparée et reste très "théorique " ou "généraliste". Vous avez tout intérêt à imaginer un programme collant le plus possible à votre actualités et à vos besoins.

Par exemple, en associant le CSE sur le nouveaut format du DUERP, sur les risques "organisationnels", ou sur le programme de prévention...bref, sur les exigences réglementaires de 2022😉

Le rôle de la CSSCT si elle existe mérite également de s'attarder sur leur compétences en matières d'analyse d'accident ( méthode de l'arbre des causes par exemple ), sur l'utilisation de leurs heures de délégation et la manière de mener des visites préparées, structurées et efficaces.


Formations GO'Prev apportant une réponse 100% sur-mesure et adaptée:

- Elus CSE et CSSCT en santé sécurité: comment se faire comprendre



Concernant le financement de la formation, elle est toujours supportée par l’employeur avec la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement de faire appel à l'opérateur de compétence (Opco), selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État (à paraître).


Quelles nouveautés pour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) en 2022?


Associer le CSE et la CSSCT à la démarche d'évaluation des risques

  • le CSE et sa CSSCT, s'ils existent, apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise. (Article L. 4121-3 modifié)

Analyse GO'Prev: Que mettez vous derrière le terme "contribution"?

La remontée des infos terrain? Vérification des actions? Analyse des Accidents? Communication sécurité?

La contribution passe aussi par le niveau de dialogue et de co-construction d'actions sécurité avec le référent sécurité, avec la direction. Mais aussi avec le référent harcèlement pour les sujets harcèlement moral, sexuel, discrimination.


  • Le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour (C. trav., art. L. 4121-3, 1°).

Analyse GO'Prev: Le Comité social et économique (CSE) doit donc donner son avis.

Pour rappel, un avis doit être est motivé, argumenté. Et donc notifier dans le PV...

Cette notification écrite vient renforcer le pouvoir du CSE car n'oublions pas le principe de faute inexcusable consistant à montret que l'employeur avait conscience du danger.


Formations GO'Prev apportant une réponse 100% sur-mesure et adaptée:

- Elus CSE et CSSCT en santé sécurité: comment se faire comprendre


Un document UNIQUE d'évaluation des risques professionnels (DUERP) qui devient un document UTILE.


  1. Le DUERP répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions . Article L. 4321-3-1 du Code du Travail

  2. De nouveaux risques à prendre en compte par l'employeur dans le DUERP : les risques liés à l'organisation du travail. Le but étant de prévenir les risques psychosociaux qui en découlent.

  3. Pour les entreprises de + de 50 salariés, le programme annuel de prévention ( appelé aussi PAPRIPACT) doit:

  • contenir des indicateurs de résultats,

  • identifier les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées,

  • prévoir un calendrier de mise en œuvre.

4. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l'évaluation déboucheront sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés.


5. Le DUERP (document unique d4évaluation des risques professionnels) et ses mises à jour font l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique:

  • A compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises de + 150 salariés

  • Au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises de -150 salariés ( Un décret viendra préciser les dates en fonction des effectifs ).

Analyse GO'Prev: Voilà un acte fort faisant passer le document UNIQUE d'évaluation des risques à un document UTILE d'évaluation des risques.

Vous avez donc tout interêt à utiliser les jours 4 et 5 de la formation des élus du CSE pour travailler sur ces thématiques et faire des élus de vrais acteurs de votre système de management de la prévention des risques.


Formations GO'Prev apportant une réponse 100% sur-mesure et adaptée :

- Passer du document unique au document utile

- Les clés de la réglementation santé sécurité

- Devenir référent en santé sécurité: avoir les bons outils


Et le premier décret est arrivé : le CNSPT et le CRSPT sont créés


Et le premier décret est arrivé...le 26 décembre: Il modifie la gouvernance de la santé au travail.


Alors attention, Go'Prev va avoir besoin de toute votre attention pour les changements😛:

1- Au sein du COCT, le GPO est remplacé par le CNSPT

2- Au sein des comtés régionaux, le GPROCT est remplacé par le CRSPT


Simple non?


Et si c'est obscur pour vous, 2 solutions:

- le glossaire ci- dessous ( qui vous aidera un peu)

- contacter Go'Prev ( ce qui vous aidera sûrement 👍 )


COCT: Conseil d'Orientation des Conditions de Travail

GPO: Groupe Permanent d'Orientation

CNSPT: Comité National de Santé et de Prévention au Travail

GPROCT: Groupe Permanent Régional d'Orientation des Conditions de Travail

CRSPT: Comités Régionaux de Santé et de Prévention au Travail