Obligation de l'employeur en santé sécurité au travail (Art. L 4121-1), amélioration continue et culture sécurité
- thomaschaigneau7
- 10 juin
- 5 min de lecture
L'obligation de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail
( Art. L 4121-1 CT)
L'obligation de l'employeur est un sujet crucial pour garantir la protection des employés dans leur environnement de travail et s'applique à tous les employeurs, quel que soit leur secteur d'activité.
Au delà de l'enjeu humain évident, la question de la responsabilité des employeurs, elle, inquiète souvent les dirigeants et les entreprises.
Essayons ci-dessous de comprendre cet article fondamental qu'est le L 4121-1 du Code du Travail, et, soyons fous, tentons d'y voir de la logique, voire du sens!
Car oui, il est question de sens puisque cette obligation se révèle être inscrite dans une véritable démarche d'amélioration continue en matière de prévention des risques professionnels.
Et si vous voulez en savoir plus sur le "comment", ou autrement dit " comment agir pour respecter ses obligations HSE en matières de formation, la liste des formations HSE GO'Prev est ici.
Que nous dit le code du travail dans l'article L 4121-1? ( base Légifrance)
Prenons Légifrance 📘:
"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."
Pourquoi une boucle d'amélioration continue?
Objectifs- Plan 🎯
"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Répondre à l'obligation en santé sécurité ressemble fort à des objectifs non?
Notons les passages les liens avec:
- les accidents du travail ( sécurité non assurée)
- les maladies professionnelles ( mauvaise santé physique au travail)
- la prévention des risques psychosociaux et la promotion de la Qualité de Vie au Travail ( "protéger la santé mentale")
Pour atteindre cet objectif, il convient de réaliser une évaluation des risques pertinente synthétisée dans le fameux Document Unique d'évaluation des risques.
Ne devrions nous pas d'ailleurs l'appeler document UTILE d'évaluations des risques ?
N'est- il pas dès lors, un incontournable vers une démarche de culture santé sécurité ?
D'ailleurs, vous trouverez toutes les infos sur
-la formation GO'Prev "Passer du document unique au document utile d'évaluation des risques" ici
- les évolutions liées à la loi santé au travail de 2021 et le DUERP sur le blog GO'Prev ici
Actions- Do 💪
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Les fameux piliers de la prévention OTH sont donc écrits tels quels dans l'obligation de l'employeur en matière de santé sécurité💡:
0: Organisation ( Procédures, règles, qui fait quoi...?)
T: Matériel (Equipement de protection collective (EPC), individuelle ( EPI)
H: Humain (Informations, formations, communication, sensibilisation.)
La loi santé au travail vient renforcer cette partie avec la nécessité d'avoir un vrai programme de prévention ( ou PAPRIPACT) découlant de l'évaluation des risques.
D'ailleurs les élus du CSE sont consultés ( donc donnent un avis ) sur ce programme 👀. D'où l'interet d'une bonne formation CSE non 😆 ? Ca tombe bien vous avez le détail ici.
Contrôle- Check 🤓
"L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances"
Cette partie est souvent négligée alors qu'elle est la plupart du temps la partie la plus difficile en entreprise. Oui, votre obligation entant qu'employeur est aussi de contrôler.
Contrôler que les actions prévues et déclinées sont efficaces. Ou du moins qu'elles sont autant efficaces que ce que l'on est en droit d'attendre!
Cela passe par des visites, des audits internes ou croisés , des réunions, des temps d'analyse de la pratique...
Vos salariés, nos managers de proximité ont un rôle déterminant. Eux seuls savent réellement ce qui est adapté ou non à leur métier suivant les changements. Impliquez- les!
Le rôle du comité social et économique (CSE) ou de vos membres de la CSSCT est également celui-ci, "analyser les risques", utilisez- les!
Et pour les aider dans leur tâche, formez- les à la santé sécurité comme il se doit avec la formation GO'Prev des élus du CSE et membres CSSCT sur la partie santé sécurité ✌️
Le référent harcèlement sexuel, agissements sexistes au CSE, plus communément appelé "référent harcèlement " bénéficie également d'une formation :
Amélioration- Act ✌️
"L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour (....) tendre à l'amélioration des situations existantes."
S'améliorer. Le mot est dit.
Etre honnête, pragmatique.
Connaitre ses forces et s'améliorer sur les points sensibles. En fonction de son état des lieux.
Tel est la clef 🗝️pour se fixer des nouveaux objectifs, plus ambitieux, plus SMART et faire tourner la boucle!➿
Exemple d'actions:
- analyser un accident du travail ( par la méthode de l'arbre des causes par exemple)
- analyser des cas de souffrances au travail pour en tirer des leçons et des actions de prévention
Délégation de pouvoir
Rappel: la délégation de pouvoir en matière de santé et de sécurité au travail est un processus par lequel un employeur confie à un employé ou à un groupe d'employés la responsabilité de gérer les questions de santé et de sécurité au travail au sein de l'entreprise.
Elle nécessite 3 ( voire 4 ) conditions cumulatives.
Délégation de pouvoir= autorités, compétences et moyens ( et autonomie)
Obligation de moyens renforcés
La question est souvent posée en formation à savoir la différence entre obligation des résultats et de moyens renforcés et pourquoi est-on passé de l'un à l'autre?
Petit rappel des faits:
Le 11 septembre 2001, un salarié d’Air France voit, depuis sa chambre d'hôtel, les tours du World Trade Center s’effondrer. 5 ans après, il est pris d’une crise de panique sur son lieu de travail. Il est mis en arrêt puis licencié pour ne pas s’être présenté à une visite médicale prévue pour qu’il soit statué de son aptitude à exercer un poste au sol.
Il saisit alors la juridiction prud’homale aux fins de condamnation de son employeur pour manquement à son obligation de sécurité. En effet, il reproche à son employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale après les attentats du 11 septembre 2001, selon l'article L4121-1 du code du travail.
Résultat: l'employeur échappe à la condamnation
Malgré la survenance du résultat, l’employeur a échappé à la condamnation au motif qu’il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son/ses salarié(s). L'obligation dite de résultat a basculé pour devenir une obligation dite de "moyens renforcés" car l'employeur doit prouver qu'il a bien mis en œuvre les mesures nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés.
Pour aller plus loin sur ce sujet, suivre absolument la (super) formation intitulée les clefs de la réglementation santé sécurité
Conclusions:
ISO 14001, OHSAS 18 001 ou 45 0001, ISO 9001 en qualité, les systèmes de management sont tous basés sur ce même principe d'amélioration continue. Dès lors, prenons le premier, le plus évident: le code du travail et son article L4121-1 et faisons de l'obligation de santé sécurité au travail une boucle vertueuse.
Les salariés s'y retrouveront tout autant que les employeurs🎯
Simple et basique🎙️
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